Conditions Générales d’Utilisation du Site Papam

ARTICLE 1. INFORMATIONS LEGALES

Le site Papam, ci-après le Site est édité par la société Afone Paiement ci-après l’Editeur, Afone Paiement, société anonyme à conseil d’administration et conseil de surveillance, au capital de 4 750 000 euros, immatriculée au RCS de Angers sous le numéro B 530 129 204. Adresse du siège social: 11 Place François Mitterrand – CS 11 024 49055 ANGERS Cedex 02. Le Site est hébergé par Afone Infrastructure société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 83 058€, RCS 799201876, dont le siège est situé au 11 place François Mitterrand 49100 Angers.

ARTICLE 2. PRESENTATION DU SITE

Le Site a pour objet de permettre à un visiteur de devenir utilisateur connecté et d’accéder aux services de paiement Papam pour ordonner des paiements via son portail utilisateur ou les applications mobiles Papam.

ARTICLE 3. CONTACT

Pour toute question ou demande d’information concernant le Site, l’utilisateur peut contacter l’Editeur par e-mail ou lui adresser un courrier recommandé avec accuse de réception selon les coordonnées définis à l’Article 1.

ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

L’accès et l’utilisation du Site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’Editeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le Site, les services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du Site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes. Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation a la dernière version des CGU accessible a tout moment sur le Site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du Site ne saurait être effectué par l’utilisateur.

ARTICLE 5. ACCES ET NAVIGATION

L’accès au Site et son utilisation sont réservés aux entreprises personnes morales. L’Editeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 dans le cadre d’une obligation de moyens. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au Site ou a certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site. La connexion et la navigation sur le Site valent acceptation sans réserve des présentes CGU, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés. Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, a toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

ARTICLE 6. GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du Site, l’Editeur pourra a tout moment suspendre, interrompre ou limiter l’accès a tout ou partie du site, réserver l’accès au Site ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’internautes, supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois et règlements nationaux ou internationaux.

ARTICLE 7. RESPONSABILITES

L’Editeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité. L’Editeur n’est pas responsable (i) en cas de problématique ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du Site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ; (ii) des dommages directs ou indirect, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du Site ; (iii) des caractéristiques intrinsèques de l’internet notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant. L’utilisateur est responsable (i) de la protection de son matériel et de ses données, (ii) de l’utilisation qu’il fait du Site et (iii) s’il ne respecte pas les présentes CGU.

ARTICLE 8. CONFIDENTIALITE

  1. DONNEES COLLECTEES ET TRAITEES, ET MODE DE COLLECTE DES DONNEES

Conformément aux dispositions de l‘article 5 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du Site respectent les principes suivants :

  • Licéité, loyauté et transparence: les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué a l’utilisateur que ses données sont collectées et pour quelles raisons ses données sont collectées.
  • Finalités limitées: la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre a un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes CGU
  • Minimisation de la collecte et du traitement des données: seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le Site sont collectées
  • Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conserves pour une durée limitée, dont l’utilisateur est informé.
  • Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.

Les données à caractère personnel collectées sur le Site font l’objet d’un traitement comme décrit dans la Politique de confidentialité des données.

2. HEBERGEMENT DES DONNEES

Les coordonnées de l’hébergeur sont indiquées à l’Article 1. Les données collectées et traitées par le Site sont exclusivement hébergées et traitées en France.

3. LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNEES

Le responsable du traitement des données a caractère personnel est Afone Paiement.

Il peut être contacté de la manière suivante : Afone Paiement 11 place François Mitterrand Cs11024 Angers cedex 2.

4. LE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

Le délégué à la protection des données peut être joint de a manière suivante : rgpd-dpo@afone.com

5. DROITS DE L’UTILISATEUR ET PROCEDURES DE MISE EN OEUVRE DES DROITS DE L’UTILISATEUR

Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l’utilisateur possède les droits ci-après énumérés. Afin que le responsable du traitement des données fasse droit a sa demande, l’utilisateur est tenu de lui communiquer: ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail et si cela est pertinent, son numéro de compte ou d’espace personnel ou d’abonné. Le responsable du traitement des données est tenu de répondre a l’utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.

1/ Droit d’accès, de rectification et droit a l’oubli. L’utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant.

2/ Droit a la portabilité des données. L’utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le Site, vers un autre site.

3/ Droit à la limitation et à opposition du traitement des données. L’utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données par  le Site sans que le Site ne puisse refuser, sauf a démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l’utilisateur.

4/ Droit de déterminer le sort des données après la mort. Il est rappelé a l’utilisateur qu’il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées sil décède.

5/ Droit de saisir l’Autorité de contrôle compétente. Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l’utilisateur, et que l’utilisateur souhaite contester cette décision, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.

6. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNEES

Le responsable du traitement s’engage à protéger les données a caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’utilisateur n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.

De plus, le responsable du traitement des données s’engage à notifier l’utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, a moins que cela n’entraine pour lui des formalités, couts et démarches disproportionnés.

Dans le cas ou l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l’utilisateur est compromise, le responsable du traitement s’engage a informer l’utilisateur par tout moyen.

ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structuration du Site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’Editeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le Site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse et écrite de l’Editeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le Site. L’accès au Site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif a un élément du Site, lesquels restent la propriété exclusive de l’Editeur. Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

ARTICLE 10. DUREE

La durée des présentes CGU est indéterminée. Les CGU produisent leurs effets à l’égard de l’utilisateur à compter du début de l’utilisation du Site.

ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément à la loi française, toute contestation relative à leur interprétation et à leur exécution sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Angers.

Version Espagnol

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